⚖️ Traiter la caducité des offres causée par l’annulation partielle de la procédure d’attribution du marché public : le juge apporte des solutions pratiques 

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En l’espèce, le 10 septembre 2021, un acheteur a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer un marché public de fourniture de denrées alimentaires, prévu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande.  Le 31 janvier 2022, le juge du référé précontractuel annule la procédure de passation de deux lots à compter de l’analyse des offres à la suite d’une requête introduite par...

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⚖️ Bien distinguer sous-critère d’analyse des offres et sous-critère de contrôle des candidatures

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Il ne doit pas être tenu compte, lors du jugement des offres, de l’expérience des soumissionnaires, de leurs effectifs et de leurs équipements, ainsi que de leurs capacités à exécuter le marché. Contrairement à ce que soutient la société requérante, les sous-critères ” moyens humains et qualifications du personnel que compte mobiliser le candidat pour l’exécution des travaux ” et ” moyens techniques et…...

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💡Pénurie des approvisionnements et flambée des prix des matières premières : mise à jour de la fiche technique de la DAJ

Temps de lecture 1 minute

La fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières a été modifiée afin de rappeler que l’obligation de révision de prix dans les marchés publics lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations s’impose à tous les…

⚖️ La convention domaniale est une loi des parties 

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Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine privé d’une personne publique est redevable de toutes les charges d’exploitations inhérentes à l’utilisations des lieux (eau, électricité, nettoyage/entretien, consommables) mises à sa charge par la convention.  Cour administrative d’appel de Versailles, 22/09/2022, n°19VE02779

⚖️ Travaux supplémentaires : les travaux imposés par la loi sont indispensables 

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Les prestations de sécurité et de santé des travailleurs (SPS) exécutées au-delà du délai d’exécution constituent des travaux supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, dès lors qu’ils découlent d’une obligation légale conformément aux dispositions des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail. CAA Bordeaux, 06/04/2023, n°21BX01577

⚖️ Le juge du référé pré-contractuel ne peut ordonner la communication du chiffre d’affaires de l’attributaire 

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Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article 551.1 du CJA (référé précontractuel), d’ordonner la communication du chiffre d’affaires de la société attributaire d’un contrat administratif à un candidat dont l’offre n’a pas été retenue. TA Versailles, 03/03/2023, n°2301008

⚖️ Annulation d’une DSP en raison du défaut de communication des critères d’attribution

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L’absence de communication des critères d’attribution ayant servi au jugement des offres lors de la passation d’une délégation de service public peut être considérée comme une irrégularité qui peut altérer l’égalité de traitement des candidats et justifier l’annulation de ladite délégation de service public. TA Nîmes, 14/11/2022, n°2203147...

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