⚖️ Candidat évincé, l’acheteur ne peut exiger des candidats plus qu’il n’en faut
Le candidat évincé est fondé à obtenir du juge des référés l'interruption de la procédure de passation d’un marché aux motifs que l’acheteur a imposé aux candidats la détention du certificat Qualibat 1552, pourtant non requis pour satisfaire son besoin, et le fait que l’acheteur a jugé ses références insuffisantes alors que deux d’entres elles sont similaires à l’objet du marché.