Engage sa responsabilité indemnitaire, l’acheteur qui verse au titulaire du marché public une somme que celui-ci avait déjà cédée à une banque indépendamment de la possibilité réservée à celle-ci de réclamer la somme qui lui était due auprès du titulaire du marché public.
Le soumissionnaire, placé en liquidation judiciaire durant l’examen des candidatures et des offres, puis en redressement judiciaire par décision de justice, n’est pas fondé à obtenir du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure d’attribution au motif que l’acheteur a exclu sa candidature dès lors qu’il s’est abstenu d’informer l’acheteur de l’évolution de sa situation en cours de procédure et qu’il ne justifie…...
S’il existe entre l’offre de la société Clabel (attributaire) et celle de la société LMS Bourbonnaise (requérante) dont la proposition négociée s’établit à 1 824 361,60 euros HT, un écart de 686 361,60 euros HT, soit 37,62%, cet écart étant de 36,77% avec la moyenne des deux autres offres négociées, ce niveau d’écarts n’établit pas, à lui seul, le caractère anormalement bas de l’offre…
Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur n’a pas vicié la procédure en prenant en compte des capacités techniques déterminées par des recrutements conditionnés à l’obtention du marché pour l’appréciation des capacités techniques de ce candidat. CAA Lyon, 23/05/2024, n°22LY01704
Si l’acheteur est fondé à appliquer des pénalités de retard imputables au titulaire, il ne doit pas les assortir de la taxe sur la valeur ajoutée qui ne leur est pas applicable. CAA de Nantes, 13/10/2023, 22NT01998
Les pénalités, qui ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de service, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Au cas d’espèce, le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté la demande d’Environnement Clean Services (ECS) pour la décharge de 7 680 euros de pénalités liées à un contrat de nettoyage imposées par Perpignan Méditerranée Métropole,…...
Ne sont pas constitutifs de mémoires en réclamation, pouvant fonder un recours en contestation du solde d’un marché public devant le juge, des mémoires envoyés au maître d’ouvrage avant l’établissement des décomptes généraux du marché public ou des courriers de maintien des réclamations non joints aux mémoires en réclamation initiales. TA Lille, 24/01/2023, n°2005110
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