Engage sa responsabilité indemnitaire, l’acheteur qui verse au titulaire du marché public une somme que celui-ci avait déjà cédée à une banque indépendamment de la possibilité réservée à celle-ci de réclamer la somme qui lui était due auprès du titulaire du marché public.
“l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet…
Ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une somme supplémentaire au titre de travaux supplémentaires, une société requérante ayant acquis deux centrales de traitement d’air disposant d’un débit de traitement supérieur à celui prévu au CCTP, dès lors que, malgré l’opposition du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage lui rappelant qu’elle devait respecter le dimensionnement et les caractéristiques…
Un titulaire prend l’initiative de résilier le marché de location de défibrillateurs qu’il a conclu avec une commune à la suite de la suspension par celle-ci du prélèvement automatique concernant ce marché. Il demande au TA de condamner la commune à lui payer les factures impayées, l’indemnité de résiliation et des frais de retard, d’une somme totale de 12 704,72€. Le TA fait droit…
Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ” d’analyser de manière détaillée et de justifier les notes techniques obtenues ” par les candidats à un marché public. Les conclusions présentées en ce sens par la société RCA ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. TA Châlons, 03/10/2022, n°2202145
Constitue une situation de conflit d’intérêts, que l’acheteur doit détecter et corriger, le fait pour le titulaire d’un accord-cadre de sous-traiter une partie de ses prestations à une entreprise dirigée par un élu de l’assemblée délibérante de l’acheteur. TA Lyon, 02/02/2023, n°2102451
En l’espèce, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public avait été délivrée à une société pour exploiter un bar et une petite restauration sur une plage en Vendée sans publicité préalable fondée sur une situation d’urgence en raison de la proximité de la saison estivale. Saisi par une association de protection de l’environnement, le juge a relevé que l’urgence invoquée par l’autorité était infondée,…
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