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Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l’acheteur son offre incluant des mémoires techniques non signés ni tamponnés, contrairement aux exigences…...
Le fait pour l’acheteur, au moment de l’allotissement, d’insérer une même prestation dans deux lots différents pour retenir ensuite cette prestation dans…
Les études géotechniques établies par les services du maître d’ouvrage présentaient un contenu détaillé quant à la nature des sols et aux…...
Une clause de réexamen d’un contrat, visant à tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques ainsi que de l’économie générale…...
‘L’offre d’un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, pour contester…
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