Une clause indemnitaire sans impact financier substantiel ne justifie pas la suspension d’une délégation de service public
La clause d'une délégation de service public qui prévoit qu'en cas de résiliation du contrat par le juge du fond, le délégataire a droit à une indemnisation des dépenses qu'il a engagées pour l'exécution du contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité délégante, ainsi qu'à une indemnité destinée à compenser le préjudice subi du fait de la résiliation, ne suffit pas à démontrer l'urgence et le préjudice suffisamment grave et immédiat pour justifier la suspension de l'exécution de ladite délégation de service public, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, lorsque la résiliation ne risque pas d'affecter de façon substantielle les finances de la collectivité publique concernée.