⚖️ La collusion dans une concession est un vice d’une particulière gravité justifiant sa résiliation
Est un vice d’une particulière gravité justifiant la résiliation d’une concession et le rejet d’un recours tendant à la reprise des relations contractuelles, le fait pour le répresentant de l’autorité concédante d’avoir aidé une société à préparer son offre en vue de l'attribution du contrat de concession, avant le lancement de la consultation, de lui avoir attribué la concession, dont il était le seul soumissionnaire, non transmise au contrôle du répresentant de l’Etat, pour une durée de 54 mois et une rémunération comportant notamment un forfait annuel de 46 500 euros au bénéfice alors que le contrat ne nécessitait aucun investissement de sa part : considérant 4.