Le jugement tranchant un contentieux relatifs à la communication des documents administratifs doit, sous peine d’irrégularité, mentionner que le rapporteur public dont le nom figure sur la décision ait prononcé des conclusions en audience publique.
Commet un manquement à ses obligations de mise en concurrence l’acheteur qui omet de prévoir, dans les documents du marché ayant un délai d’exécution supérieur à trois mois et nécessitant une part importante de fournitures, notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux. Toutefois, ce manquement n’entraîne pas l’annulation de la procédure de passation si la…...
Le concessionnaire d’une concession résiliée pour motif d’intérêt général, ayant justifié par le biais de ses comptes de résultats une perte nette de bénéfices, a droit à des indemnités de la part du concédant. TA Toulon, 08/02/2024, n°2101801
L’acheteur a identifié des sous-critères de choix, précisé sa méthode de notation, remis aux candidats un cadre de mémoire technique et détaillé dans un cahier des clauses techniques particulières ses attentes en termes de prestations à exécuter, tandis que la société requérante, en tant que titulaire sortant du marché, n’a pas jugé nécessaire, avant la remise des offres, d’accomplir toutes les démarches nécessaires à…
À partir du moment où l’acheteur public s’est imposé, dans le règlement de la consultation, un régime de réponse aux questions formulées par les candidats, son absence de réponses à 20 questions formulées par l’un des candidats avant le délai imparti, au motif que les questions posées, par leur nombre et leur nature, n’avaient pas été posées en temps utiles ou ne méritaient pas…
Le décret n° 2023-219 du 28 mars 2023 modifie le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Ce décret concerne les experts judiciaires inscrits ou réinscrits sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation, les experts judiciaires inscrits ou réinscrits sur une liste dressée par une cour d’appel, les magistrats et les compagnies d’experts. L’objet de ce décret…
Un soumissionnaire peut-il introduire un recours pour demander au juge d’annuler l’avis d’appel public à la concurrence ? Est-il également recevable à demander au juge d’inviter l’acheteur à déclarer sans suite pour motif d’intérêt général une procédure de passation d’un contrat de la commande publique ? Le juge considère que « l’avis d’appel à concurrence constitue une simple mesure préparatoire à la conclusion du contrat….
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