N’est pas coupable de complicité de prise illégale d’intérêts, un président d’un EPCI qui s’abstient d’inviter un élu, dont il connaissait le lien de parenté avec l’attributaire, de ne pas participer à la délibération relative à l’attribution du marché public.
Des prestations relatives à l’apparence des sols et des murs et présentant une unité fonctionnelle au regard de l’objet du marché public ne sont pas soumises à l’obligation d’allotissement. L’acheteur a décomposé les lots litigieux comme suit : travaux de plâtrerie, faux-plafonds, menuiserie intérieure bois, revêtements durs et souples, peinture et nettoyage de mise en service. TA de Nancy, 09/07/2022, n°2100740...
Une société requérante ne peut obtenir du juge la condamnation d’une personne morale à lui verser des indemnités d’éviction d’une procédure de passation d’un marché de maître d’œuvre alors que la demande indemnitaire préalable, qui aurait pu lier le contentieux, a été adressée à une personne morale distincte. TA Polynésie f, 25/04/2023, n°2200424
Le fait que le directeur des établissements acheteur soit membre du conseil d’administration de la société attributaire du marché public ne constitue pas, en soi, une violation du principe d’impartialité, dès lors que des mesures ont été prises pour l’écarter de la procédure de passation en litige, telles que la consultation organisée sous l’égide d’une société tierce et l’exclusion de sa participation à l’ouverture…
Le titulaire ne peut introduire un recours contentieux, en contestation de la décision de rejet de son mémoire en réclamation par lequel il conteste le décompte général du marché, à l’expiration du délai de six (6) mois à compter du rejet de sa réclamation prévu par l’art. 50.3.3 du CCAG-Travaux 2009 modifié. CAA Nantes, 17/11/2022, n°22NT01598
Le fait pour un acheteur de conclure un accord-cadre sans maximum constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation dès lors que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Simonsen Weel du 17 juin 2021 (C-23/20) impose la fixation d’un maximum en valeur ou en quantité de l’accord-cadre. Les acheteurs ne peuvent donc conclure un accord-cadre n’ayant pas de maximum…....
La commune de Ramatuelle a lancé une consultation en vue de l’attribution de 30 sous-concessions pour l’exploitation de la plage de Pampelonne. Le règlement de la consultation prévoit que l’opérateur économique soumissionne à deux lots au maximum et il ne peut être attributaire que d’un lot. 🙅🏼♂️La commune rejette les offres de la sté Le Chalet dans l’attribution des lots T3d et E3. Cette…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
