N’est pas coupable de complicité de prise illégale d’intérêts, un président d’un EPCI qui s’abstient d’inviter un élu, dont il connaissait le lien de parenté avec l’attributaire, de ne pas participer à la délibération relative à l’attribution du marché public.
La société requérante, titulaire du marché, justifiant de la notification au mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, d’un document intitulé « décompte définitif des travaux » sollicitant l’établissement du décompte général, dans ces conditions, le maître d’ouvrage n’est pas fondé à soutenir que, faute de notification par la société d’un projet de décompte final, la procédure de règlement des comptes du marché prévue par les dispositions…...
Le titulaire (société requérante) ne peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser le solde du marché au motif que le décompte général est devenu tacitement définitif – DGD – dès lors que l’acheteur soutient sérieusement que le projet de décompte général établi par le titulaire était prématuré en l’absence de levée des réserves. TA Nice, 27/02/2023, n°2202157
Un candidat évincé a demandé l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre, soutenant que l’acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en permettant à l’attributaire d’obtenir des informations privilégiées lors d’une réunion de sourcing. Le juge dit que : Parce qu’il n’est pas établi que la participation de l’attributaire à la réunion de préparation du marché public lui aurait…...
Le fait pour l’acheteur d’octroyer à des sociétés de multiples marchés sans respect du libre accès et de l’égalité de traitement des candidats, et donc a fortiori sans aucune mise en concurrence, caractérise l’avantage injustifié constitutif de l’infraction prévue à l’article 432-14 (délit d’avantage injustifié ou favoritisme) du code pénal. ✅Cass. crim., 11 mai 2022, req. n° W2185272
En application de l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique, “la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale”. Le CRC relève que “certaines dépenses, considérées à tort comme ne relevant pas d’un domaine concurrentiel ne sont…...
Dès lors que l’offre financière de la société attributaire n’est inférieure, selon l’un ou l’autre des deux lots en litige, que de 8 à 11 % par rapport au montant de l’estimation réalisée par l’acheteur, et que la requérante n’établit pas que l’offre de l’attributaire est susceptible de compromettre la bonne exécution du marché, celle-ci ne saurait être qualifiée d’offre anormalement basse. TA Montpellier,…
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