💡 DSP, la nécessité d’un compte d’exploitation prévisionnel réaliste et régulièrement actualisé

12 juin 202212 juin 2022 Temps de lecture 2 minutes

Il appartient au délégataire d’actualiser régulièrement le compte d’exploitation prévisionnel pour permettre à l’autorité délégante de lui verser une compensation d’obligations de service public représentative des charges qu’il a réellement supportées.

Les écarts de fréquentation par rapport aux objectifs prévisionnels
Le montant total de la contribution versée par l’autorité délégante
Les frais de siège versés à la société mère par le délégataire
L’actualisation du compte d’exploitation prévisionnel (par avenant) lors du transfert du contrat

Droits d’information et d’accès
Communication de toutes pièces
Production du rapport annuel,
du compte rendu financier
et du compte rendu technique
ainsi que d’un tableau de bord trimestriel
Organisation régulière de réunions sur site
les comptes sociaux annuels de l’exploitant (bilan, compte de résultat et annexes)

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Actualité BPU Marchés publics Offre irrégulière

BPU incomplètement rempli, offre irrégulière ?

9 février 20249 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (L. 2152-2 du Code de la commande publique).Dès lors que la société NXO Océan Indien a incorrectement rempli le BPU, d’une part, en indiquant la mention “NC”…...

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Accord-cadre bons Actualité Marchés publics Offre anormalement basse

L’accord-cadre à bons de commande sans minimum exclut tout manque à gagner même à l’égard du candidat évincé

12 juillet 202312 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

‘Si le candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution d’un contrat de la commande publique peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d’un marché à bons de commande, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur le minimum garanti, le…

Actualité Marchés publics Prestations complémentaires

⚖️ Aucune prestation prévue par le CCTP ne peut constituer de travaux supplémentaires

24 février 202324 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire, société requérante, ne peut obtenir de l’acheteur l’indemnisation, au titre de travaux supplémentaires, des travaux prévus par le cahier des clauses techniques particulières – CCTP -, même pour les travaux nocturnes, dès lors qu’il lui appartenait de tenir compte dans son offre des contraintes liées à ces travaux. CAA Douai, 21/02/2023, n°21DA00845

Actualité Candidature Marchés publics

⚖️ L’irrégularité d’une candidature dépourvue de certificats exigés par le règlement de la consultation

30 janvier 202330 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut exiger la production des certificats de qualification professionnelle étalai par des organismes indépendants : article R. 2143-11 du Code de la commande publique. Un candidat qui s’abstient de transmettre à l’acheteur les certificats QUALIFELEC MGTI classe 2 (4 à 8 exécutants et mention et (études et conception)” et “Photovoltaïque…

Actualité Domaine public Domanialité

L’occupation sans titre du domaine public ne justifie pas en soi une urgence d’expulsion

30 avril 202330 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Une personne publique ne peut obtenir du juge des référés mesures utiles l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, en l’occurrence M. C et ses deux enfants, qui occupent un logement de fonction appartenant au domaine public de la commune, et ce, malgré l’absence de tout titre justifiant leur occupation et leur entrée par effraction dans l’ancienne école publique où est situé le…

Actualité Marchés publics Travaux supplémentaires

L’exécution de travaux supplémentaires non indispensables sans ordre de service ne donne pas droit à une rémunération

24 juin 202324 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public de travaux qui exécute des prestations excédant celles contractuellement prévues, sans qu’un ordre de service ne le prescrive ni qu’elles soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, n’a pas le droit d’obtenir une rémunération à ce titre. CAA de MARSEILLE, 19/06/2023, n° 21MA02895

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