Il appartient au dĂ©lĂ©gataire d’actualiser rĂ©gulièrement le compte d’exploitation prĂ©visionnel pour permettre Ă l’autoritĂ© dĂ©lĂ©gante de lui verser une compensation d’obligations de service public reprĂ©sentative des charges qu’il a rĂ©ellement supportĂ©es.Â
En l’absence de mention de la date de réception de la demande de paiement et sans contestation de la réception des factures correspondantes, le délai de paiement doit être calculé à partir de la date d’émission des factures majorée de deux jours, entraînant le paiement d’intérêts moratoires à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement de 30 jours, pour les montants dus,…
En l’espèce, le 10 septembre 2021, un acheteur a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer un marché public de fourniture de denrées alimentaires, prévu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Le 31 janvier 2022, le juge du référé précontractuel annule la procédure de passation de deux lots à compter de l’analyse des offres à la suite d’une requête introduite par…...
Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités de résiliation stipulées par celui-ci. A supposer que le CCAP ait donné uniquement à l’acheteur le pouvoir de résiliation unilatérale d’un marché, le défaut de dérogation de celui-ci à l’article L. 113-14 du Code des assurances – donnant la possibilité à toute…...
Le maître d’ouvrage qui a une connaissance non équivoque d’une réserve non levée, et qui ne prendre pas les dispositions nécessaires pour réaliser les travaux jusqu’à ce que cette même réserve participe à la survenance de désordres affectant l’ouvrage, ne peut engager la responsabilité contractuelle des constructeurs pour manquement à leurs obligations contractuelles, parce qu’il doit être regardé comme responsable de l’intégralité des préjudices…
Le candidat Ă©vincĂ© est fondĂ© Ă obtenir du juge des rĂ©fĂ©rĂ©s l’interruption de la procĂ©dure de passation d’un marchĂ© aux motifs que l’acheteur a imposĂ© aux candidats la dĂ©tention du certificat Qualibat 1552, pourtant non requis pour satisfaire son besoin, et le fait que l’acheteur a jugĂ© ses rĂ©fĂ©rences insuffisantes alors que deux d’entres elles sont similaires Ă l’objet du marchĂ©.Â
Le contrat porte sur un accord entre l’établissement public de coopération intercommunale et la société tendant à la construction d’un bâtiment en vue de favoriser l’implantation, sur son territoire, de cette société pourvoyeuse d’emplois, et ainsi de favoriser le développement et l’attractivité économiques de son territoire. Par son objet une telle convention participe à l’exécution d’une mission de service public de développement économique et…
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