-
-
-
Substantialité de l’avenant, résiliation
Aux termes de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique, le contrat peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici -
Attributaire interdit de soumissionner, procédure annulée
Un contrat de la commande publique attribué à un soumissionnaire ayant fait l’objet d’une interdiction de soumissionner peut être annulé par le…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici -
Quand l’avenant transforme le contrat : Une modification substantielle
Les modifications non substantielles du contrat mises en œuvre sur ce fondement ne sauraient permettre aux parties de modifier l’objet du contrat…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici -
-
-
-
Subventions constitutives d’aides d’État ou d’une compensation d’obligations de service public ?
En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003,…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici -
Fin du contenu
Fin du contenu