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N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que…...
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l’article R. 3122-7…...
Le soumissionnaire évincé est fondé à demander au juge l’annulation de la procédure de passation d’une délégation de service public attribuée à…...
Certaines procédures de passation permettent à l’acheteur – ou à l’autorité concédante – peut faire une négociation des offres. L’objectif est d’améliorer financièrement…...
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