Les conclusions à fin d'annulation, dirigées contre les décisions d'attribution du contrat et non contre ce dernier, sont irrecevables, parce qu’elles doivent être introduites à l'appui d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.
Ne sont pas des clauses qui relèvent du régime exorbitant des contrats administratifs, les stipulations d’une convention d’occupation du domaine privé qui prévoient en faveur de la personne publique : En conséquence, la convention domaniale relève de la compétence du juge judiciaire. CE, 20 juillet 2022, n°457616
Est fondé à demander au juge administratif la condamnation d’un acheteur public à lui verser la rémunération des travaux supplémentaires, le titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire, portant sur des prestations intellectuelles d’assistance technique à personne publique dans le cadre de la mise en œuvre du projet, ayant tenu des réunions supplémentaires en présence de représentants de l’acheteur, car, il doit être regardé comme ayant reçu…...
Un requérant n’est pas recevable à demander aux juges du référé pré-contractuel ou contractuel la suspension ou l’annulation d’un titre exécutoire, parce qu’il s’agit d’une décision individuelle. Tribunal Administratif de Montreuil, 05/08/2022, n°2212055
Un avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l’absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial, n’est pas constitutif d’une libéralité illégale. Ainsi, le fait de signer un avenant peu de temps après la conclusion d’un contrat et…...
Une délibération d’une assemblée non signée par l’exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à elle seule, de conclure que l’assemblée délibérante ne s’est pas réellement réunie pour habiliter son président à ester en justice. Cette affirmation est d’autant plus contestable que la société requérante ne produit aucun autre élément en ce sens. CAA Bordeaux, 08/02/2024, n°22BX00970...
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