🧩 La jurisprudence Czabaj s’applique au recours en contestation d’un titre de recettes devant le juge judiciaire

Le gouvernement rappelle que :

Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour d'appel de Chambéry, a fait application du délai raisonnable à la contestation de titres relatifs à la consommation d'eau. Elle rappelle qu'« il est toutefois de jurisprudence constante, et toujours d'actualité, que nonobstant l'irrégularité de la notification, le débiteur ne peut valablement contester le titre exécutoire au-delà d'un délai raisonnable, fixé à un an » avant de reprendre les motifs de la jurisprudence du conseil d'État (CA de Chambéry, ch. civile sect. 01, 22 juin 2021, n° 20/01613).

Question écrite n° 26247

✅ Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - comptes publics, publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 - page 1999