⚖️ Un sous-critère d’attribution doit préciser les attentes de l’acheteur
Un acheteur a passé avec un opérateur économique un marché (lot 2) ayant pour objet la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA.
Le candidat évincé demande au juge d’annuler ou de résilier le lot 2 du marché et de condamner l’acheteur à lui verser des indemnités pour réparer le préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière à l’attribution du marché.
Parmi ses moyens, il soutient que le sous-critère technique « description de la prestations » est imprécis et par suite illégal.
Le TA rejette sa demande.
La CAA de Marseille annule le jugement du TA.
Elle juge, qu'en se bornant à mentionner les éléments descriptifs à fournir, sans préciser le contenu de ses attentes pour l’appréciation des prestations proposées, l’acheteur n’a pas suffisamment précisé ce sous-critère. Par suite, le candidat évincé est fondé à soutenir que l’acheteur a sur ce point manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.