⚖️ La validité du décompte général définitif tacite erroné

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Le décompte général définitif tacite, du fait du silence gardé par l'acheteur pendant un délai de 10 jours à compter de la notification du projet de décompte général, établi par le titulaire pour pallier l'absence de notification par l'acheteur d'un décompte général dans les délais contractuels, fait obstacle à ce que l'acheteur puisse se prévaloir des erreurs matérielles de calcul du décompte général tacitement devenu définitif pour se soustraire à l'obligation de payer les sommes mentionnées dans ce décompte.

TA Cergy-P, 10/11/2022, n°2011216

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