Modification du décret relatif aux experts judiciaires
Le décret n° 2023-219 du 28 mars 2023 modifie le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Ce décret concerne les experts judiciaires inscrits ou réinscrits sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation, les experts judiciaires inscrits ou réinscrits sur une liste dressée par une cour d'appel, les magistrats et les compagnies d'experts.
L'objet de ce décret est de définir une procédure de reclassement des experts judiciaires, inscrits ou réinscrits sur la liste d'une cour d'appel et/ou inscrits ou réinscrits sur la liste nationale, en cas de modification de la nomenclature prévue par l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Le décret prévoit que, en cas de modification de la nomenclature, il est procédé au reclassement des experts inscrits sur les listes sous des rubriques affectées par la modification. Le reclassement d'un expert est sans incidence sur la durée de son inscription sur la liste.
Si l'expert est inscrit sur la liste d'une cour d'appel et qu'il est concerné par la modification de la nomenclature, il doit adresser une demande de reclassement au procureur général près cette cour. Le reclassement est enregistré par le greffe de la cour d'appel après instruction par le procureur général ou le magistrat du parquet qu'il désigne à cette fin. Le procureur général peut saisir les compagnies d'experts judiciaires pour avis. En cas de difficulté ou en l'absence de demande de reclassement, le procureur général ou le magistrat délégué saisit le premier président de la cour d'appel aux fins de reclassement de l'expert par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui se prononce dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 8, au plus tard au cours de la première quinzaine du mois de novembre. La liste des experts reclassés qui sont également inscrits sur la liste nationale est immédiatement transmise au procureur général près la Cour de cassation.
Si l'expert est uniquement inscrit sur la liste nationale et qu'il est concerné par la modification de la nomenclature, il doit adresser une demande de reclassement au procureur général près la Cour de cassation. Les reclassements demandés en application du précédent alinéa et ceux mentionnés sur les listes transmises en application du dernier alinéa de l'article 18-2 sont enregistrés par le greffe de la Cour de cassation après instruction par le procureur général. En cas de difficulté ou en l'absence de demande de reclassement, le procureur général saisit le premier président de la Cour de cassation aux fins de reclassement de l'expert par le bureau de la Cour de cassation qui se prononce dans les conditions prévues au premier et deuxième alinéas de l'article 18, au plus tard au cours de la première quinzaine du mois de décembre.