⚖️ La bonne définition du besoin incombe à l’acheteur et non à l’opérateur économique
En l’espèce, un contentieux lié à la résiliation unilatérale d’un contrat de location par le titulaire qui reproche à l’acheteur d’avoir manqué à son obligation contractuelle de lui payer les loyers.
L’acheteur soutient que le contrat est entaché de manœuvres dolosives et que son consentement a été vicié dès lors qu’il a été notamment suréquipé par le titulaire.
Saisi du litige, la CAA de Marseille juge qu’il incombe à l’acheteur de définir ses besoins et il ne produit aucun élément de nature à établir que le titulaire l'aurait sur ce point induit en erreur par des manœuvres frauduleuses.
Le fait que le contrat soit écrit en petits caractères et qu'il serait dès lors, selon l’acheteur, difficile à lire, ne caractérise cependant pas une manœuvre dolosive.
Elle ajoute que le moyen de l’acheteur tiré d’une durée excessive par rapport à la nature des prestations du contrat (5 ans) n’est pas établi, parce qu’elle correspond à la durée d'amortissement des appareils loués. Elle ne porte pas atteinte à la nécessité d'une remise en concurrence périodique d’un contrat.