⚖️ Une demande de justification de prix n’est pas une demande d’augmentation de prix 

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Le soumissionnaire qui augmente son prix à la suite d’une demande de justification de prix qui semblait bas n’est pas fondé à demander au juge du référé précontractuel d’annuler la procédure de passation au cours de laquelle l’acheteur lui aurait influencé sur la présentation de son offre pour attribuer de bonnes notes à un autre soumissionnaire.  TA de Rennes, 07/07/2022, n°2203165 Consulter le jugement...

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L’appréciation de la capacité financière des candidats n’est pas une affaire du plus grand chiffre d’affaires 

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Les montants des chiffres d’affaires d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique sont évalués lors de l’analyse des capacités techniques et financières, en tenant compte de l’estimation prévisionnelle du contrat. Si ces montants ne sont pas nettement inférieurs à cette estimation, l’autorité compétente peut considérer que le soumissionnaire possède les capacités requises pour exécuter le contrat (il convient de souligner que…...

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Désordres apparents ou connus non réservés lors de la réception aux frais et risques du maître d’ouvrage 

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“Les désordres thermiques et phoniques affectant le transformateur de la salle de projection n° 1, de même que les défectuosités des panneaux de protection de cet équipement, étaient connus dans leur nature et leur ampleur dès le 28 juillet 2014, ainsi que l’établit le courriel échangé à cette date entre la maîtrise d’ouvrage et la société Artélia Bâtiment et Industrie, mais n’ont pas été…

Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché public oral en vue de la conclusion d’un marché public écrit

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La volonté de l’acheteur de mettre en concurrence un marché conclu oralement constitue un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché public sans que le titulaire ne puisse prétendre à des indemnités du fait de cette résiliation, étant donné que l’acheteur ne s’était pas engagé pour une durée déterminée et que la circonstance selon laquelle l’acheteur aurait commis une faute en ne concluant…

Annulation de la procédure pour appréciation erronée du chiffre d’affaires moyen sur les trois exercices précédents 

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Le fait pour l’acheteur d’avoir irrégulièrement rejeté une candidature au motif que le candidat ne remplissait pas la condition relative au montant du chiffre d’affaires moyen sur les trois exercices précédents constitue un motif d’annulation de la procédure d’attribution du marché au stade de l’examen des candidatures. TA de Marseille, 05 octobre, 2023, n° 2308811

⚖️ Les conditions de la garantie décennale dépassent les simples précautions 

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Les conditions de la garantie décennale ne sont pas remplies lorsque les désordres ne mettent pas en cause la solidité de la façade de la piscine et ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination même si l’acheteur avait pris des mesures de précautions pour assurer la sécurité des usagers et le personnel de la piscine.  ✅ CAA de LYON, 31/05/2022, 20LY01295

⚖️Le Conseil d’État apporte des précisions sur les recours subrogatoires en cas de partage de responsabilité.

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Lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage  est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire  dans l’exécution d’une prestation, et lorsque le juge est saisi par l’un de ces membres de conclusions tendant à ce que soient modérées les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution de la part des prestations dont il avait la charge, il appartient au…