Tout désordre structurel ne rend pas nécessairement l’ouvrage impropre à sa destination
La responsabilité décennale ne peut pas être invoquée en raison de l'existence de fissures structurelles sur les murs intérieurs du bâtiment, malgré leur confirmation par l'analyse technique et l'expertise judiciaire, car elles ne menacent pas l'effondrement du bâtiment ni n'ont causé de dommages aux salles d'archives, ce qui signifie que l'ouvrage n'est pas considéré comme étant impropre à sa destination. Cependant, bien que l'expert ait conclu que les fissures empêchent l'exploitation normale du bâtiment, cette conclusion n'a pas été suivie par le juge.