⚖️Désordres apparents non réservés lors de la réception : manquement de la maîtrise d’œuvre au devoir de conseil du maître d’ouvrage 

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

Dès lors qu'elle a réceptionné l'ouvrage sans réserve, la commune  d'Evian-les-Bains n'a pu mettre en œuvre la responsabilité contractuelle de la société Campenon Bernard Région, qui a réalisé les travaux.

Le préjudice qu'elle a subi résulte ainsi du manquement de la maîtrise d'œuvre au devoir de conseil du maître d'ouvrage au titre de la mission d'assistance aux opérations de réception.

Par suite, la société TPF Ingénierie n'est pas fondée à soutenir que le préjudice qu'elle a été condamnée à indemniser par le tribunal serait dépourvu de lien avec la faute commise par les cotraitants du groupement en phase de réception et dont elle doit répondre solidairement, ainsi qu'il vient d'être dit.

CAA Lyon, 20/10/2022, n°20LY01408