DGD sans réserves : l’abandon des réserves
“La commune de Barèges, en sa qualité de maître d'ouvrage, a signé le 23 mai 2017 le décompte général et définitif de ce marché, sans émettre de réserves relatives aux travaux réparatoires du réseau des eaux usées endommagé alors que ce dommage avait été constaté dès le 2 janvier 2016 et que les travaux réparatoires avaient été entièrement réalisés avant la date de signature de ce décompte. […] Ce décompte, non assorti de réserves sur ce point, est devenu définitif de sorte que la commune de Barèges n'est pas recevable à demander réparation par la société Fabre Fourtine Travaux de ce dommage, ainsi que le fait valoir la société défenderesse. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du caractère définitif du décompte doit être accueillie”.