Le titulaire qui tente en vain d’obtenir le paiement de ses factures au titre de l’exécution des prestations prévues par le marché est fondé à demander au jugé des référés la condamnation de l’acheteur à lui payer une provision assortie du règlement des intérêts moratoires.
Le titulaire d’un marché d’étude de diagnostic d’amiante qui conclut, par erreur, à une absence d’amiante dans les parties de l’ouvrage manque aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée. Toutefois, si ces carences constituent une inexécution de nature à justifier la résiliation du contrat, aux torts exclusifs du titulaire, elles ne sont de nature à engager sa responsabilité…
Le fait pour l’acheteur de signer le marché public après avoir eu connaissance du référé précontractuel portant contestation de la procédure de passation constitue un manquement à l’obligation de suspension de la signature du marché, prévue à l’article L 551-4 du Code de justice administrative, justifiant la condamnation de l’acheteur à une pénalité de 1000 euros en application de l’article L 551-20 du même…...
Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du conseil municipal pour engager contractuellement la commune, dès lors que la seule délégation qui lui avait été consentie par arrêté du 2 janvier 2015 lui accordait une délégation en vue de régler les affaires courantes en l’absence du maire du 5 au…
Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : “Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale”. Une proposition d’un revêtement U4 P3 E3 C3 en lieu et place d’un revêtement U4 P3…
Après la notification de la décision de résiliation, le titulaire a 2 mois (et non 15 jours) pour apporter à l’acheteur les justifications de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Art. 46.4 du CCAG-Travaux 2009 Art. 50.4 di CCAG-Travaux 2021…
Si l’acheteur renonce, par transaction, à toute action de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’ensemble des sous-traitants du groupement titulaire, il ne peut alors prétendre à la condamnation d’un sous-traitant visant à lui restituer une somme faisant partie de ladite transaction. CAA de de Paris, 15 décembre 2023, n° 21PA00791
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