Les éléments d’appréciation des candidatures ne peuvent se substituer aux critères de sélection

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L'acheteur qui remplace les critères, sous-critères et leurs pondérations prévus dans le règlement de consultation par des documents ou des éléments figurant dans les dossiers de candidature méconnaît ses obligations de publicité et de mise en concurrence.  Dans une telle situation, l'acheteur se doit de rejeter ou de régulariser toute candidature irrégulière, sans pouvoir l'analyser en se fondant sur des éléments ou des documents...

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A lire également

Sans clauses de pénalités prévues par le marché public, il n’y a pas de pénalités

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Puisque les pénalités ont un fondement contractuel, dès lors qu’aucune stipulation contractuelle du marché public ne prévoit la faculté pour l’acheteur d’appliquer des pénalités pour la transmission tardive des procès-verbaux de réception par le maître d’œuvre, l’acheteur a irrégulièrement appliqué de telles pénalités. TA Poitiers, 06/05/2024, n°2200848...

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⚖️ Le référé provision met en lumière l’importance de la distinction entre responsabilités contractuelle et décennale.

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L’affaire en question porte sur des désordres constatés sur un bassin de loisirs construit par la société GTM Bâtiment Aquitaine pour le département de la Haute-Vienne. Les désordres concernent principalement des fissures constatées à différents moments, avant et après la réception des travaux. Les fissures détectées lors de la réception des travaux sont traitées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société…

𝗟’𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝗹 𝗱𝘂 𝗺𝗮𝗶̂𝘁𝗿𝗲 𝗱’𝗼𝘂𝘃𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗿𝗲𝗾𝘂𝗶𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹’𝗲𝘅𝗲́𝗰𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝘂𝘅 𝘀𝘂𝗽𝗽𝗹𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀

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Le titulaire d’un marché ne peut obtenir un paiement pour des prestations supplémentaires non indispensables sans avoir obtenu préalablement l’accord du maître d’œuvre ; un simple envoi d’une facture non datée, raturée et avec des mentions manuscrites dont l’auteur n’est pas identifiable, ainsi que la déclaration d’un agent du maître d’œuvre selon laquelle la facture serait payée dès que possible, ne constituent pas un…

⚖️ BPU incomplet vaut irrégularité même en l’absence de clause le précisant 

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Le soumissionnaire ayant transmis une offre comportant un bordereaux de prix unitaires – BPU – incomplet, parce que deux rubriques n’ont pas été remplies et quatre autres ont été modifiées, n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur rejette son offre comme étant irrégulière.  TA Lyon, 23/11/2022, n°2208029...

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💡Optimisation des achats en application des recommandations de la CRC CORSE 

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La CRC Corse a contrôlé les comptes et la gestion de la Communauté de communes Sud Corse. Les éléments ci-dessous rassemblent quelques observations et recommandations que la CRC a adressées à cet acheteur. Elles peuvent servir de lignes directrices pour optimiser des achats. Structuration du service de la commande publique Pilotage des achats

Tout désordre structurel ne rend pas nécessairement l’ouvrage impropre à sa destination

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La responsabilité décennale ne peut pas être invoquée en raison de l’existence de fissures structurelles sur les murs intérieurs du bâtiment, malgré leur confirmation par l’analyse technique et l’expertise judiciaire, car elles ne menacent pas l’effondrement du bâtiment ni n’ont causé de dommages aux salles d’archives, ce qui signifie que l’ouvrage n’est pas considéré comme étant impropre à sa destination. Cependant, bien que l’expert…