Le fait pour l'acheteur d'avoir pris en compte des avis en ligne pour apprécier les offres sans information préalable des candidats est un vice justifiant l'annulation partielle du marché, dans la mesure où ces avis sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les soumissionnaires et constituent donc des sous-critères d'attribution.
L’autorisation d’occupation du domaine public octroyée à une association, en charge d’une mission d’intérêt public local, pour peindre une fresque sur une dépendance du domaine public routier de la commune ne saurait constituer une occupation privative de ce domaine soumise à des mesures préalables de publicité, dès lors que l’association n’exploite pas une activité économique sur le domaine public. ✅ CAA de NANTES, 03/06/2022,…
Le fait pour les constructeurs d’avoir utilisé un matériau inadéquat et que les épaisseurs de matériau d’apport n’ont pas été respectées, ne sont pas conformes au CCTP des marchés, de même que l’épaisseur du terrassement en terrain de toute nature et le type de béton bitumineux mis en œuvre sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs pour réparer les dommages, imputables…
Les occupants sans titre du domaine public maritime ne sont pas fondés à demander au juge d’appel d’annuler le jugement par lequel le tribunal les a condamnés à payer une amende de 1 500 € chacun, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine, passé un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, d’une astreinte de 500 € par…
L’acheteur est fondé à soutenir, pour la première fois devant le juge d’appel, que l’offre était irrégulière et devait être écartée, dès lors que le bordereau des prix comporte des rubriques non complétées et faisant des renvois vers d’autres documents annexes, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, rendant ainsi irrégulière l’offre même si l’acheteur ne l’a pas rejetée comme irrégulière lors de…
Lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l’intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’en tirer les conséquences en engageant une procédure disciplinaire en vue de procéder,…
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la CRC apporte des éléments nécessaires à une réelle stratégie d’achats. Organisation des achats Procédure de passation
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