⚖️ L’erreur dans l’analyse des offres imputable à l’AMO engage sa responsabilité indemnitaire 

Temps de lecture 2 minutes

Le fait pour un assistant à maîtrise d'ouvrage d’avoir commis une erreur, dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises et l’analyse des offres, ayant conduit l’acheteur à résilier unilatéralement le contrat pour invalidité, est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité indemnitaire.  La société CFCI, assistant à l'attribution et à la passation du marché, décompose quatre des cinq critères d'appréciation...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré 

Temps de lecture 1 minute

En l’absence de cause exonératoire, l’assureur est tenu d’indemniser la communauté de communes pour les dommages consécutifs à un dégât des eaux causé par la rupture accidentelle d’une vanne dans le complexe sportif, même si la procédure d’évaluation des dommages aux biens assurés n’a pas été suivie. TA Bastia, 10/05/2023, n°2201546

⚖️ Le référé provision met en lumière l’importance de la distinction entre responsabilités contractuelle et décennale.

Temps de lecture 3 minutes

L’affaire en question porte sur des désordres constatés sur un bassin de loisirs construit par la société GTM Bâtiment Aquitaine pour le département de la Haute-Vienne. Les désordres concernent principalement des fissures constatées à différents moments, avant et après la réception des travaux. Les fissures détectées lors de la réception des travaux sont traitées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société…

Les travaux supplémentaires utiles sont rémunérés 

Temps de lecture 1 minute

Des travaux supplémentaires non prévus par le marché public et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de service notifié au titulaire doivent être rémunérés dès lors qu’ils ont été utiles au maître d’ouvrage. TA de Rennes, 05 octobre 2023, n°2002452

L’invitation à saisir le juge neutralise l’obligation d’un mémoire en réclamation

Temps de lecture 1 minute

Si, dans un courrier, l’acheteur dit au titulaire que “la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de l’accomplissement des mesures de publicité -publication, affichage ou notification”-, ce dernier peut saisir le juge sans transmettre préalablement au…

⚖️ Les observations sur un moyen relever d’office sont communiquées même après la clôture de l’instruction 

Temps de lecture 1 minute

Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l’instruction, les observations présentées sur un moyen qu’il envisage de relever d’office, à la suite de l’information effectuée conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA). CE, 06/01/2023, n°449405

Invalidité du contrat signé sans autorisation du conseil municipal 

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du conseil municipal pour engager contractuellement la commune, dès lors que la seule délégation qui lui avait été consentie par arrêté du 2 janvier 2015 lui accordait une délégation en vue de régler les affaires courantes en l’absence du maire du 5 au…