⚖️ Une estimation initiale erronée de la valeur d’une DSP ne justifie pas nécessairement son annulation 

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La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7 du Code de la commande publique. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Toutefois, un concessionnaire évincé ne peut obtenir l’annulation de la procédure d’attribution d’une délégation de service public - DSP - au...

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⚖️ Sans imputabilité, il n’y a pas de pénalités de retard  

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Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les retards sont imputables aux autres participants à l’opération de construction, au maître d’ouvrage lui-même et au maître d’oeuvre.  TA Versailles, 06/03/2023, n°2101482...

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⚖️ La non levée des réserves n’est pas un obstacle à l’établissement du décompte général

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La CAA rappelle, lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, le décompte devient définitif uniquement sur les éléments qui n’ont pas fait l’objet de réserves. En revanche, lorsque le maître d’ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant n’a fait l’objet d’aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa…

Contraintes budgétaires justifiant la résiliation du marché pour motif d’intérêt général en contrepartie d’une indemnité limitée à celle prévue par le marché 

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La résiliation du marché public fondée sur un motif d’intérêt général tiré des contraintes budgétaires rencontrées par la commune ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire, dans la limite toutefois des modalités d’indemnisation prévues à cet effet par le marché. Ainsi, le titulaire ne peut en outre obtenir du l’acheteur le versement d’une indemnité pour son manque à gagner, qui n’est pas…

⚖️Régime de la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations 

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En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle l’oblige à informer sans délai l’acheteur de tout évènement ou toute difficulté de nature à compromettre la qualité et le suivi des prestations, ne peut engager la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations.  CAA Douai, 24/11/2022, n°22DA00053...

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La résiliation pour motif d’intérêt général peut valoir des millions 

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L’autorité délégante qui résilie une délégation de service public au motif que sa durée est excessive ne peut obtenir de la part du juge d’appel l’annulation du jugement par lequel elle a été condamnée à verser au délégataire deux sommes : 2 480 474 euros au titre de la valeur nette comptable des investissements non amortis à la date de prise d’effet de la…

Négociation : acceptation d’un délai supplémentaire d’environ 1h30 accordé à l’attributaire pour transmettre son offre finale

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« La société CIGEC fait enfin valoir que la CAN, en accordant un délai supplémentaire à la société Coué Michaud, lui aurait permis d’améliorer son offre initiale. Toutefois, eu égard à la brièveté du délai séparant l’envoi du courriel de réponse envoyé par la société CIGEC de ceux par lesquels la société Coué Michaud a adressé une nouvelle offre puis fourni des précisions complémentaires, soit…