⚖️ L’exécution totale d’un marché attribué à une offre irrégulière engage la responsabilité indemnitaire de l’acheteur 

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Était une offre irrégulière, celle retenue par l’acheteur au motif que le produit proposé par l’attributaire était équivalent à celui qu’exigeait le règlement de la consultation alors que les conditions d'utilisation et les performances de ces deux produits sont différentes.  Ce vice ouvre droit au profit du candidat évincé du marché, bien que totalement exécuté, à l'indemnité du préjudice subi. TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2003657...

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Chaque matière a son langage. Celui de la commande publique comporte des subtilités. La plus évidente d’entre elles est qu’une même personne peut changer d’appellation au cours d’une même procédure de passation – comme un mutant. Opérateur économique = candidat = soumissionnaire = attributaire = titulaire. Il n’est pas rare de constater des confusions dans l’utilisation de ces termes. Parfois, c’est le cocktail qui…

⚖️ La faillite de fabricants n’est pas une force majeure

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La faillite des fabricants des spécialités pharmaceutiques objets des marchés et les délais d’agréments imposés par l’autorité de sécurité du médicament ne constituaient pas des cas de force majeure mettant le titulaire dans l’impossibilité d’effectuer les fournitures prévues aux contrats. ✅ CAA de LYON, 05/05/2022, 20LY00266

Politique d’achat soutenant l’offre locale : la position de la CRC

Temps de lecture 2 minutes

Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la chambre régionale des comptes rappelle les règles applicables à une politique d’achat visant à soutenir l’offre locale. Il estime que « Si l’ordonnateur fait valoir que la politique d’achat de la commune en matière forestière vise à soutenir l’offre locale, la chambre rappelle que cela ne peut en aucun cas constituer…...

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L’extinction du référé précontractuel par une déclaration sans suite indépendamment du caractère (ir)régulier de celle-ci

Temps de lecture 1 minute

L’existence d’une déclaration sans suite d’une procédure de passation suffit à priver d’objet un référé précontractuel, dès lors que les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels ne peuvent être exercés lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas donner suite à la procédure de consultation, peu importe à cet égard que la déclaration sans suite, à supposer même le grief fondé, entachée d’illégalité….

 ⚖️ Le BPU est-il un document administratif communicable ? 

Temps de lecture 1 minute

Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché.  Dans cette mesure, si notamment l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix – BPU – de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la…...

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Manquement au délai de standstill : recevabilité du référé contractuel

Temps de lecture 1 minute

Comme la méconnaissance du délai de suspension du marché public, communément appelé délai de standstill, ferme la voie du référé précontractuel, même en cours d’instance, le requérant ayant initialement introduit un référé précontractuel peut le transformer en référé contractuel. TA Guadeloupe, 10/05/2024, n°2400506...

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