Le fait pour un soumissionnaire, dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché public, de transmettre intentionnellement des renseignements erronés et de produire des documents susceptibles de fausser l’appréciation portée par l’acheteur public sur les mérites de sa candidature, en méconnaissance des dispositions de l’article 441-4 du Code pénal,, entraîne l’irrégularité de son offre.
Lorsque le CCTP impose les solutions techniques devant être mises en œuvre par les soumissionnaires pour répondre aux besoins du maître d’ouvrage,…...
En l’absence de fixation par le pouvoir adjudicateur de niveaux minimaux de capacités techniques dans les documents de consultation et dès lors…
Le soumissionnaire qui omet de remplir toutes les cases du bordereau des prix (BPU), en soutenant que les informations demandées sont des…
‘Lorsque le contrat prévoit l’établissement d’un décompte général et définitif, retraçant l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché, la créance…
En l’absence de prestations distinctes, l’acheteur n’est pas soumis à l’obligation d’allotir les prestations, et encore moins, par voie de conséquence, à…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
