⚖️ Des fichiers corrompus rendent l’offre irrégulière et irrégularisable

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L'acheteur rejette l'offre comportant des fichiers impossibles à ouvrier - en particulier le mémoire technique, le BPU, le DQE et l'acte d'engagement. C'est une offre incomplète - et donc irrégulière.

"le risque qu'une régularisation en modifie des caractéristiques substantielles, au sens des dispositions de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique, faisant, en tout état de cause obstacle à sa régularisation" : considérant 6.

TA Montpellier, 23/11/2022, n°2205737

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L’accord cadre en litige ne comporte pas de maximum de commandes. Toutefois, le CCTP permettait aux candidats de déterminer les prestations susceptibles d’être commandées et leur étendue.  Dans les circonstances de l’espèce, l’acheteur doit être regardée comme ayant fourni aux candidats des informations suffisamment précises aux soumissionnaires pour leur permettre d’évaluer le montant estimé du marché sur quatre ans. Tribunal Administratif de MELUN, 01…...

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Liberté dans la limitation du nombre de présentation d’offres par le concessionnaire 

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