⚖️ Sans force majeure, le titulaire n’a pas droit à la prolongation du délai d’exécution d’un marché public 

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Le titulaire soutient qu'il n'a pas commis de faute dès lors que l’acheteur était tenue de faire droit à ses demandes de prolongation de la durée d'exécution du contrat, eu égard à la situation de force majeure constituée par des désordres structurels et la présence d'amiante dans un bâtiment.  Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces éléments auraient été constitutifs de circonstances...

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⚖️ L’acheteur doit communiquer au candidat évincé ses notes et celles obtenues par l’attributaire 

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Peut obtenir la suspension de la procédure d’attribution d’un marché public, le candidat évincé (société requérante) qui s’est vu opposé par l’acheteur un refus de communication des ses notes et de celles obtenues par l’attributaire sur les sous-critères de la valeur technique.  TA Polynésie f, 01/03/2023, n°2300064

⚖️ 30 jours de silence fait du PV des OPR le PV de réception même en présence d’une expertise 

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Le maitre d’ouvrage qui omet de notifier au titulaire du marché la décision de réception des travaux 30 jours à compter de la réception de la proposition du maître d’oeuvre de prononcer la réception sans réserve, matérialisée dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception – OPR -, ne peut engager la responsabilité contractuelle du titulaire pour les désordres apparus sur l’ouvrage dès…

Réduction de 43 % du prix de l’offre dans le cadre d’une négociation : modification substantielle ?

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Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des candidats au cours de la phase de négociation des offres, dès lors que le règlement de la consultation prévoit que “le pouvoir adjudicateur pourra négocier sur tous les éléments de l’offre, sauf les critères de jugement des offres et les éléments intangibles des cahiers des charges”, ne…...

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Oui à la responsabilité décennale des constructeurs dans la limite de leurs fautes

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La mauvaise exécution des travaux d’un marché public par un titulaire, entraînant des désordres de nature décennale, engage la responsabilité indemnitaire de ce dernier, au même titre que le maître d’œuvre pour ses manquements à la conception de l’ouvrage, à la surveillance et à la direction du chantier. Toutefois, le défaut d’entretien de l’ouvrage, ayant contribué à l’aggravation des désordres, exonère partiellement les constructeurs…

Pénalités de retard représentant 42 % du montant total HT du marché : pas automatiquement manifestement excessives

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Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur lui a appliqué des pénalités représentant 42 % du montant hors taxes du marché, dès lors que le caractère manifestement excessif des pénalités de retard ne se calcule pas uniquement en référence à leur pourcentage par rapport au montant du marché. CAA de Nantes, 02 juin 2023, n° 22NT00335

Nature juridique d’un contrat portant sur la réalisation de prestations pour le compte de personnes publiques et de bâtiments à vocation commerciale

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Un contrat ayant pour objet, notamment, de confier à l’aménageur, personne privée, d’une part, la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis dès leur achèvement à la personne publique ou plusieurs autres personnes publiques ou concessionnaires de services publics, et, d’autre part, la réalisation de bâtiments à vocation commerciale destinés à la vente ou à la location au profit du concessionnaire, ne peut être regardé…...

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