Le titulaire soutient qu'il n'a pas commis de faute dès lors que l’acheteur était tenue de faire droit à ses demandes de...
Le montant de l’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché à bons de commande ❌…
Si l’exécution des travaux aux frais et risques du titulaire défaillant ne met pas fin aux relations contractuelles entre ce dernier et…...
Puisque les pénalités ont un fondement contractuel, dès lors qu’aucune stipulation contractuelle du marché public ne prévoit la faculté pour l’acheteur d’appliquer…...
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