⚖️ Sans force majeure, le titulaire n’a pas droit à la prolongation du délai d’exécution d’un marché public 

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Le titulaire soutient qu'il n'a pas commis de faute dès lors que l’acheteur était tenue de faire droit à ses demandes de prolongation de la durée d'exécution du contrat, eu égard à la situation de force majeure constituée par des désordres structurels et la présence d'amiante dans un bâtiment.  Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces éléments auraient été constitutifs de circonstances...

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A lire également

Déclaration d’infructuosité constitutive d’un manquement à la transparence

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Dès lors que ni le rapport d’analyse des offres, ni le procès-verbal de la commission d’attribution des marchés ne fournissent d’explication sur l’infructuosité du lot 3 lors du premier avis de marché, en dépit de la remise d’une offre, le principe de transparence des procédures n’a pas été respecté. ROD, CNE DE VALS-LES-BAINS, exercice 2018 et suivants, p. 28 ...

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Pourrissement des bois d’une barrière d’une carrière : désordre décennal 

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Les barrières en bois de la carrière présentent des désordres, tels qu’un pourrissement du bois, de nombreuses déformations et l’éclatement du bois des poteaux, qui n’étaient pas connus du maître d’ouvrage avant la réception sans réserve de l’ouvrage. Ils constituent un danger pour les usagers de la carrière, rendent le barriérage en bois impropre à sa destination et sont donc susceptibles d’engager la responsabilité…

Offre irrégulière pour manquement à l’exigence de présentation de l’équipe dédiée à l’exécution des prestations 

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Le soumissionnaire dont l’offre ne présente pas la constitution de son équipe estivale ad hoc, indépendante de l’équipe dédiée à la gestion technique des aires permanentes d’accueil, conformément aux exigences du CCTP, peut voir son offre rejetée comme irrégulière. TA Bordeaux, 23/08/2023, n°2304152

La résiliation tacite d’un marché par application d’un faisceau d’indices 

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‘’La commune de Vigneux-sur-Seine a lancé en 2016 une consultation en vue de l’attribution d’un nouveau marché de location et maintenance de copieurs pour les services municipaux. Par une décision du 3 juin 2016, le maire a accepté de signer un contrat avec le groupement classé en premier lors de l’examen des offres.  Par ailleurs, la commune de Vigneux-sur-Seine a cessé de régler les…

⚖️ La révision des prix est-elle applicable aux prix des travaux supplémentaires ? 

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Une clause de révision des prix ayant pour objet de prendre en compte uniquement les modifications intervenues dans les conditions économiques entre la date de remise de l’offre de l’entreprise, à laquelle les prix du marché ont été établis, et la date d’exécution des prestations, n’est pas applicables aux prix fixés ultérieurement pour la rémunération de travaux supplémentaires, y compris ceux ayant fait l’objet…...

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L’accord tacite du titulaire de paiement direct du sous-traitant lie le maître d’ouvrage

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Un titulaire d’un marché public de travaux s’est opposé au paiement direct de son sous-traitant par le maître d’ouvrage. Après le rejet de sa demande de paiement par le maître d’ouvrage, le sous-traitant obtient de la cour administrative d’appel l’annulation du jugement du tribunal administratif pour condamner le maître d’ouvrage à lui payer les sommes demandées. Le maître d’ouvrage se pourvoit en cassation. Le…