⚖️ Un changement de formule d’évaluation du critère prix emporte-t-il nécessairement l’annulation de la procédure d’attribution ?
Si un changement, en cours de procédure, de la formule d'évaluation du prix constitue un manquement au principe d'égalité et de transparence, l’application de la formule modifiée a bénéficié de 3,3 points de plus à l'attributaire par rapport à la société requérante alors que cet écart se montait seulement à 0,9 points si la commune avait appliqué la formule initiale.
Dans ces conditions, cette irrégularité n'a pas pu défavoriser en l'espèce la requérante. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de cette irrégularité, sans rapport direct avec son éviction.