⚖️Fusion absorption : l’acheteur est-il toujours tenu de conclure un avenant de transfert ? 

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Aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent ».  Dès lors que la réception des travaux est antérieure à la fusion absorption, les parties ne sont pas tenues de signer un avenant de transfert.  « La société AEVIA s'est vu...

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Doit-on soumettre un avenant de transaction aux mesures de publicité et de mise en concurrence ?

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Un avenant visant à indemniser le titulaire d’un contrat pour les préjudices subis en raison de l’inaction fautive du maître d’ouvrage face aux opposants du projet, ayant entraîné l’interruption des travaux, n’est pas soumis aux mesures préalables de publicité et de mise en concurrence. CAA Paris, 14/04/2023, n°20PA01615

Erreur grossière dans un avis de marché n’est pas nécessairement un manquement

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La demande de suspension de l’exécution d’un marché public présentée par une préfète devant le juge des référés ne peut être accueillie au motif que l’avis d’appel à concurrence comporte une erreur grossière quant à l’estimation de la valeur des marchés, y compris celui en litige, étant donné que les candidats, qui avaient la possibilité d’interroger l’acheteur, ont eu connaissance, par le biais du…

ROD Cne de Montereau-Fault-Yonne : rappel, “ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique”

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À l’occasion du récent contrôle des comptes et de la gestion du pôle médical municipal de Montereau-Fault-Yonne, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Île-de-France a formulé des recommandations essentielles pour améliorer le pilotage des achats de faible montant. Des achats de petit matériel médical peu coordonnés Selon l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les achats d’une valeur inférieure à 40 000…

⚖️ Négociation des offres : ‘pourra’ n’est pas ‘devra’ 

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Le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de recourir à la négociation, malgré la possibilité offerte dans le règlement de consultation, car il avait le choix d’attribution du marché sur la base des offres initiales, sans négociation. TA Caen, 22/12/2022, n°2202707

Marché irrégulier à bons de commande avec minimum : le manque à gagner s’arrête au minimum garanti + les charges

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