Le montant de l’indemnité du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché à bons de commande ❌ ne revêt un caractère certain qu’à hauteur du montant couvrant la période initiale du marché nonobstant la circonstance que le marché ait été renouvelé trois ans au bénéfice de la société attributaire.
A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la suite du manquement de l’acheteur à son obligation de paiement des loyers, la CAA de Marseille rappelle les critères d’identification d’une personne privée transparente. Créer par la commune en vue d’exercer la mission de service public de promotion du tourisme, son organisation…
Lorsqu’un occupant du domaine public refuse de signer une convention d’occupation du domaine public et ne s’acquitte plus de sa redevance malgré les multiples mises en demeure, il devient un occupant sans droit ni titre. Dans de telles circonstances, la personne publique est fondée à demander que soit ordonnée l’expulsion de l’occupant, avec le concours de la force publique si nécessaire. TA Bordeaux, 04/05/2023,…
Le juge des référés peut confier à un expert l’évaluation d’un préjudice subi un acheteur victime d’une entente anticoncurrentielle dans l’attribution du marché public. C’est une question de fait et non de droit. Les missions d’expertises sollicitées par l’acheteur consistent à déterminer tous les éléments permettant de d’évaluer le montant du préjudice économique qu’il aurait subi dans le cadre de la procédure de passation…
L’acheteur est fondé à rejeter l’offre de l’attributaire qui ne fournit pas l’attestation de vigilance URSSAF dans les délais qui lui ont été impartis. TA Melun, 04/08/2023, n°2307343
Commet une faute de nature à fonder une décision de résiliation à ses frais et risques, le titulaire qui abandonne le chantier et n’a jamais déféré aux ordres de services du maître d’ouvrage portant mise en demeure de reprendre les travaux. CAA de Paris, 24 novembre 2023, n° 22PA01221
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