Obligation d’information préalable avant exécution des prestations supplémentaires
Le titulaire d'un marché public qui n'établit pas avoir informé la commune des prestations supplémentaires avant de les avoir réalisées ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur public à les lui payer nonobstant la circonstance que la commune ne se soit pas opposée à la réalisation de ces prestations supplémentaires avant l'émission de la facture ou le fait qu'elle ait reconnu, dans un courrier électronique, que les prestations réalisées correspondent à la facture émise par le titulaire.