⚖️ Irresponsabilité du délégant du fait d’une erreur du cahier des charges en l’absence de causalité
Les faits : La société ADL et le syndicat mixte des stations du Mercantour ont conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de domaines skiables. L'autorité délégante, le syndicat, a fourni des données erronées concernant la fréquentation du site dans le cahier des charges.
La procédure : ADL a saisi le tribunal administratif de Nice, arguant que l'erreur du syndicat engageait sa responsabilité dès lors qu’elle a supporté des surcoûts du fait de cette erreur. Le tribunal administratif fait droit à sa demande. Le syndicat a fait appel.
Solution : La cour a conclu que, bien que le syndicat ait commis une erreur en fournissant des données inexactes, la responsabilité indemnitaire du syndicat n'était pas engagée pour absence de lien de causalité entre la faute et les préjudices invoqués (comme l’insuffisance de recettes, surcoûts d’exploitation, l'allongement de la durée d'amortissement, la perte de chance de réaliser d'autres investissements, la taxe sur les salaires et le coût des honoraires d’avocat…).