⚖️ Le juge administratif ne peut pas demander à l’expert de se prononcer sur une question de droit
Une partie ne peut demander au juge du référé expertise de confier à l’expert la mission de porter une appréciation sur l’étendue des obligations qu’un contrat met à la charge des parties, parce que le juge administratif ne peut pas demander à l’expert de se prononcer sur une question de droit - sans que cela fasse obstacle à ce que l'expert fournisse au juge l'ensemble des éléments de fait utiles à la détermination des responsabilités encourues : considérant 5.