⚖️ Discordance de la date limite de remise des offres entre l’AAPC et le RC : l’acheteur peut-il rejeter une offre pour tardivété ? 

Temps de lecture 2 minutes

Si les exigences du dossier de consultation des entreprises sont obligatoires dans toutes ses mentions à l'égard des soumissionnaires à l'attribution d'un marché public, ces mêmes obligations s'imposent à l'acheteur. Il est notamment tenu de respecter la date limite de remise des offres. Un soumissionnaire évincé d’une procédure d’attribution d’un marché public de construction est fondé à obtenir du juge des référés l’annulation de...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ L’offre inacceptable obéit à une seule condition 

Temps de lecture 2 minutes

Le candidat évincé soutient, parmi ses moyens, que si son offre est supérieure aux crédits budgétaires alloués au marché, le pouvoir adjudicateur n’a pas justifier de son incapacité à financer son offre.  Le juge répond que le soumissionnaire qui propose une offre supérieure au maximum des crédits alloués au marché n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur a rejeté son offre comme étant inacceptable…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Un marché public reconductible n’ouvre aucun droit de renouvellement au titulaire 

Temps de lecture 1 minute

Est manifestement infondé, un référé suspension formé par le titulaire contre la décision de non-renouvellement, du 21 novembre 2022, d’un marché public attribué le 22 février 2022 pour une durée d’une année reconductible tacitement trois fois par la même durée.  TA Marseille, 16/02/2023, n°2301454...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Tout désordre structurel ne rend pas nécessairement l’ouvrage impropre à sa destination

Temps de lecture 1 minute

La responsabilité décennale ne peut pas être invoquée en raison de l’existence de fissures structurelles sur les murs intérieurs du bâtiment, malgré leur confirmation par l’analyse technique et l’expertise judiciaire, car elles ne menacent pas l’effondrement du bâtiment ni n’ont causé de dommages aux salles d’archives, ce qui signifie que l’ouvrage n’est pas considéré comme étant impropre à sa destination. Cependant, bien que l’expert…

Résiliation tacite par la conclusion d’un nouveau contrat 

Temps de lecture 1 minute

La commune d’Arvieux, après avoir signé un devis avec la société Lelièvre Recyclage le 26 avril 2016 pour la découpe et l’enlèvement de matériaux métalliques sur le site de l’ancienne station d’épuration, a finalement confié ces travaux à une autre entreprise via un contrat signé le 4 septembre 2017. Cette action est interprétée comme une résiliation implicite du contrat initial avec Lelièvre Recyclage, qui,…

 ⚖️ Rémunération forfaitaire du maître d’oeuvre et modification du programme : l’indemnisation n’est pas automatique 

Temps de lecture 1 minute

Le changement dans les conditions d’exécution du marché était de nature, compte tenu notamment des contraintes supplémentaires inhérentes à la stérilisation des locaux, induites par son intervention en milieu occupé, à ouvrir droit à une rémunération de la maîtrise d’œuvre supérieure à celle accordée forfaitairement par l’acte d’engagement. Toutefois, pas plus en appel qu’en première instance, la société Beming ne justifie par les documents…

🔑 Imprévision et force majeure, de fortes ressemblances jusqu’à l’embranchement

🔑 Imprévision et force majeure, de fortes ressemblances jusqu’à l’embranchement

Temps de lecture 2 minutes

Les crises apportent toujours des choses inattendues. Jusqu’à présent, la commande publique a accordé une grande importance à la procédure de passation des contrats au détriment de leur exécution. L’imprévision et la force majeure refont surface au point d’en faire une tendance. Elles viennent à la rescousse des contrats bouleversés par la Covid-19 ou la guerre en Urkraine. Autrement dit, comment rééquilibrer des relations…