⚖️ Discordance de la date limite de remise des offres entre l’AAPC et le RC : l’acheteur peut-il rejeter une offre pour tardivété ? 

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Si les exigences du dossier de consultation des entreprises sont obligatoires dans toutes ses mentions à l'égard des soumissionnaires à l'attribution d'un marché public, ces mêmes obligations s'imposent à l'acheteur. Il est notamment tenu de respecter la date limite de remise des offres. Un soumissionnaire évincé d’une procédure d’attribution d’un marché public de construction est fondé à obtenir du juge des référés l’annulation de...

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A lire également

⚖️ La référence à une marque dans un marché public sans la mention « ou équivalent » est possible 

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Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : “Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. …

⚖️ Une hypothèse de l’expert ne peut fonder la responsabilité décennale d’un constructeur 

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Pour l’application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, la responsabilité décennale d’un constructeur est engagée, le cas échéant in solidum avec les autres constructeurs, du seul fait de leur participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres, et en l’absence même de faute établie.  « Le rapport d’expertise se borne, s’agissant du désordre en cause, à relever une…...

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⚖️ Ne pas conférer au critère prix un caractère essentiel ne donne pas à l’acheteur une liberté de choix illimitée 

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Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère soit retenue, dès lors que celle-ci est l’offre économiquement la plus avantageuse.  Ainsi, « Si les requérantes soulignent à l’appui du moyen soulevé la circonstance que leur offre a obtenu la note maximum, à savoir 45/45 sur le critère du prix, les autres…...

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Condamnation de l’acheteur pour erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur technique des offres 

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L’attributaire ayant obtenu la note 10/10 sur le critère de la valeur technique au motif qu’il a proposé des photocopieuses présentant diverses fonctionnalités, et 6,6/10 sur le même critère pour la société requérante, l’acheteur a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les photocopieurs proposés par cette dernière comprenait l’ensemble des fonctionnalités prévues par le cahier des charges du règlement de consultation du…

Requalification des DSP en marchés publics en l’absence de risque d’exploitation – rappelle la CRC

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Les délégations de service public conclues entre un EPCI et une SPL sont requalifiées en marchés publics de prestations de service à partir du moment où l’EPCI verse à la SPL des subventions d’équilibre, ce qui est contraire à la notion de risque d’exploitation transféré au délégataire, critère indispensable à la qualification des contrats de délégations de service public. “Cette situation, même si elle…

Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs 

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Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famille ne sauraient être regardés comme un pouvoir adjudicateur au sens du b) du 2° de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, parce que le contrôle exercé par l’administration sur ces organismes n’est pas de nature à…