Le mandataire du maître d'ouvrage est tenu, tant que sa mission n'est pas achevée, de communiquer aux tiers les documents administratifs qu'il a produits ou reçus dans le cadre de l'exercice de son mandat.
Justifient l’exclusion d’une candidature à la procédure d’attribution d’un marché public, des manquements graves et persistants aux obligations contractuelles antérieures qui ont conduit dans certains cas à la mise en œuvre de pénalités et également : Abandon de chantier Inapplication d’ordres de service Défaut de déclaration des sous-traitants Non-respect des prescriptions relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la signalisation générale du chantier…...
Le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de la société requérante au motif qu’elle était tardive alors que la date limite de remise des offres était ambiguë est un manquement aux règles de mise en concurrence qui l’a lésée, justifiant donc l’annulation de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres. TA de Montpellier, 17 janvier 2024, n° 2307640
Le candidat évincé (société requérante) ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre au motif que le sous-critère relatif à la responsabilité sociale des entreprises – RSE – est défini de façon trop générale alors que « le pouvoir adjudicateur a bien entendu fixer des conditions, directement en lien avec l’objet du marché, dans lesquelles les opérateurs économiques exécuteraient l’accord-cadre ». Cette clause…...
En cas de difficultés dans l’exécution d’un marché à forfait, un titulaire peut obtenir indemnisation dans trois cas : 1️⃣ Sujétions imprévues ayant eu pour effet le bouleversement l’économie du contrat. 2️⃣Faute commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché. 3️⃣ Faute commise par un ou plusieurs autres titulaires. La CAA juge que le titulaire ne peut imputer à…
Si les dispositions du Code de la commande publique imposent à l’autorité concédante d’estimer, préalablement au lancement de la procédure de passation, la valeur estimée du contrat de concession, elle ne l’obligent à communiquer cette information, dans l’avis de concession, que pour les contrats dont la valeur estimée est supérieure au seuil européen, d’un montant de 5 448 000 euros hors taxes à la…...
Le soumissionnaire qui omet de remplir toutes les cases du bordereau des prix (BPU), en soutenant que les informations demandées sont des exigences manifestement dépourvues de toute utilité, même après avoir été invité par l’acheteur à transmettre un BPU complètement rempli dans le cadre d’une régularisation, ne peut obtenir du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure d’attribution, au motif que la décision…
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