⚖️ L’obligation d’allotissement ne s’applique pas à une unité fonctionnelle

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Des prestations relatives à l'apparence des sols et des murs et présentant une unité fonctionnelle au regard de l'objet du marché public ne sont pas soumises à l’obligation d’allotissement.  L’acheteur a décomposé les lots litigieux comme suit : travaux de plâtrerie, faux-plafonds, menuiserie intérieure bois, revêtements durs et souples, peinture et nettoyage de mise en service.  TA de Nancy, 09/07/2022, n°2100740 Consulter le jugement...

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⚖️ Définition des besoins : quand le juge admet que le RC peut être plus technique que le CCTP 

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Un maître d’oeuvre évincé d’une procédure d’attribution n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur n’avait pas suffisamment définit son besoin au motif que le cahier des clauses techniques particulières – CCTP – n’exigeait pas le recours par le maître d’oeuvre à un économiste de la construction alors que le règlement de la consultation – RC – prévoyait la présence d’un économiste à tous les…...

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Un contrat comportant occupation du domaine public est administratif par détermination de la loi

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Une convention conclue entre une concessionnaire et une personne privée pour l’exploitation d’un restaurant, dont les locaux se situent dans le périmètre de la concession et sur une dépendance du domaine public, doit être regardée comme un contrat administratif par détermination de la loi (article L. 2331-1 CG3P) et ce, malgré le fait qu’il ait été conclu entre deux personnes morales de droit privé….

⚖️ L’absence de signature électronique de l’acte d’engagement exigée par le RC est une irrégularité

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Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : ” L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées “. L’absence de signature électronique de l’offre méconnaîssant le règlement de la consultation – RC – est constitutif par suite une irrégularité au sens de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique pouvant fonder le rejet d’une offre pour irrégularité…...

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Le maître d’œuvre a droit au paiement intégral du prix global et forfaitaire du marché de maîtrise d’œuvre

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Le maître d’œuvre est fondé à demander au juge d’appel l’annulation du jugement rejetant sa demande de condamnation de l’acheteur à lui verser une somme correspondant à une note d’honoraires comprise dans le prix global et forfaitaire du marché. CAA de VERSAILLES, 06/07/2023, n° 20VE02063, considérant 6 

Subventions constitutives d’aides d’État ou d’une compensation d’obligations de service public ?

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En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003, les subventions versées par l’acheteur à une entreprise chargée de l’exécution d’obligations de service public, ayant pour objet de compenser strictement ces obligations bien définies, ne sont pas constitutives d’une aide d’État prohibée. TA Montpellier, 16/05/2024, n°2102640...

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Appréciation du caractère excessif des pénalités de retard 

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“La société requérante produit des éléments relatifs aux pratiques observées pour des marchés comparables, en premier lieu, un marché de réalisation de travaux d’installation, de maçonnerie et génie civil sur des pylônes et autres installations de télécommunication en France métropolitaine et en Outre-mer, prévoyant un plafond de pénalités égal à 10 % du montant du marché, en deuxième lieu, un marché de sous-traitance pour…