L’accord-cadre (à marchés subséquents) est une technique d’achat qui présente l’avantage de permettre, en cours d’exécution et après le premier marché subséquent,...
Le deuxième alinéa de l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : « Les offres sont appréciées lot par…...
L’annulation de la procédure d’attribution du marché public est justifiée en raison du fait que l’acheteur a attribué à la société requérante…
Si la collectivité défenderesse soutient que la requête serait tardive, au motif qu’elle a été enregistrée après l’expiration du délai de deux…
Un courtier d’assurance, mandataire d’un groupement conjoint, n’est pas tenu envers l’acheteur d’une obligation de paiement des prestations, celle-ci incombant au seul…
Est irrégulière la résiliation d’un marché public prononcée pour insatisfaction générale sur la qualité des prestations alors que celles-ci avaient été suspendues…...
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