⚖️ Et si le maître d’ouvrage résilie le marché après l’EXE 5 et avant l’EXE 6 

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La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à la décision de résiliation du marché, n’a pas eu pour effet de mettre fin aux relations contractuelle entre la commune et le titulaire pour ce qui concerne les prestations à l’origine des désordres : considérant 3.  Ainsi, le maître d’ouvrage peut résilier...

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Publication de l’arrêté relatif à la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

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⚖️Une transmission des offres par We transfer assure-t-elle une garantie de confidentialité ? 

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“Les candidats devaient présenter leur offre finale sur support papier et la compléter d’une version sur support dématérialisé en utilisant un lien de stockage personnalisé sur “we transfer” communiqué par l’assistant à maîtrise d’ouvrage ainsi que des adresses courriels du CHU et de l’AMO figurant dans le courrier de demande de remise de l’offre finale.  La remise des offres finales sur support dématérialisé dans…...

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⚖️Les moyens limités du référé contractuel de la commande publique privée

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La limitation (par l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515, du 7 mai 2009) des cas dans lesquels les candidats à un marché privé de la commande publique évincés peuvent agir en référé contractuel ne porte pas atteinte à la substance de leur droit à un recours effectif et qu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi. Ainsi, le juge du référé contractuel n’a le pouvoir…

La seule qualité d’usagers du service de chauffage urbain ne saurait conférer aux requérants un intérêt pour agir

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“La seule qualité d’usagers du service de chauffage urbain ne saurait conférer aux requérants un intérêt pour agir. D’une part, il leur appartient de démontrer que la poursuite de la convention de délégation de service public en cause est de nature à léser leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine. A cet égard, la hausse des prix dont les requérants se prévalent, consécutive…

⚖️ Le juge du contrat ne peut pas prononcer le reclassement d’une offre 

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Des conclusions d’un soumissionnaire évincé tendant exclusivement à ce que le tribunal prononce le reclassement de son offre sont irrecevables dès lors que de telles prérogatives ne relèvent pas de l’office du juge du contrat.  TA Nantes, 21/12/2022, n°2007227

Le point de départ des intérêts moratoires en l’absence d’indication de la date exacte de réception de la demande de paiement 

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En l’absence de mention de la date de réception de la demande de paiement et sans contestation de la réception des factures correspondantes, le délai de paiement doit être calculé à partir de la date d’émission des factures majorée de deux jours, entraînant le paiement d’intérêts moratoires à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement de 30 jours, pour les montants dus,…