⚖️ Le mandat de maîtrise d’ouvrage n’exonère pas le maître d’ouvrage averti d’actionner son pouvoir de direction
Faits et procédure
Un syndicat a conclu un marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la société Seli pour la construction d’un centre de traitement et de stockage de déchets ménagers.
En parallèle, il a confié un marché de maîtrise d’oeuvre à un groupement d’entreprises et un marché de contrôleur technique avant d’attribuer le marché de travaux du lot litigieux à un groupement d’entreprises.
Après la réception des travaux, des dysfonctionnements affectent l’ouvrage.
Le syndicat demande au CAA d’annuler le jugement par lequel le TA a refusé de condamner les constructeurs à lui indemniser des préjudices qu’il a subis.
Solution
La CAA rejette son appel.
D’abord, elle juge que le syndicat ne peut utiliser la garantie décennale contre les constructeurs dès lors que les désordres présentaient un caractère apparent au moment de la réception.
Ensuite, il ne peut engager la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage délégué, au motif que celui-ci a manqué à ses obligations contractuelles en refusant d’ordonner des travaux supplémentaires rendus nécessaires ou pour manquement à son devoir de conseils, parce qu’il a lui-même reçu le rapport final du contrôleur technique mentionnant la nécessité de ces travaux.
Enfin, il ne peut non plus engager la responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre à partir du moment où il lui a notifié un décompte général devenu définitif.
