L'irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d'un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le...
L’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique…...
Si une commission d’appel d’offres a attribué un marché public à un soumissionnaire qui se trouve en redressement judiciaire avant la notification…...
En l’espèce, une société requérante demande au juge d’annuler, à tout le moins, de modérer des pénalités qui lui ont été infligées…...
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