⚖️ Un marché public reconductible n’ouvre aucun droit de renouvellement au titulaire 

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Est manifestement infondé, un référé suspension formé par le titulaire contre la décision de non-renouvellement, du 21 novembre 2022, d’un marché public attribué le 22 février 2022 pour une durée d’une année reconductible tacitement trois fois par la même durée.  TA Marseille, 16/02/2023, n°2301454...

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Vérification de la candidature de l’attributaire jusqu’à la signature du marché public

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En vertu des dispositions de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, et de ses articles R. 2142-1 et suivants, R. 2143-1 et suivants, et R. 2144-1 et suivants, relatifs aux conditions de participation des candidats, au contenu des candidatures et à leur examen, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire les éléments permettant de vérifier qu’il remplit…

⚖️ Inondations suite à des travaux publics : la communauté d’agglomération et l’entreprise condamnées à indemniser le propriétaire d’un véhicule endommagé.

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Les faits : À Montauban, un propriétaire de véhicule a subi des dommages matériels suite aux inondations causées par des travaux publics effectués par la société Cousin C pour le compte de la communauté d’agglomération du Grand Montauban.  Procédure et solution : Après examen des faits, le tribunal administratif a mis hors de cause la commune de Montauban. Il a ensuite reconnu la communauté…

Marché public annulé : une case non cochée suffit

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⚖️ Quand le détenu fait reculer un marché public trop cher 

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La cantine d’un établissement pénitentiaire ne peut proposé des prix très chers par rapport aux autres établissements similaires du seul fait du mode de gestion choisi, en l’occurence une gestion déléguée en application d’un marché public, pour cet établissement.  TA Dijon, 07/12/2022, n°2202129

Révision des prix pour imprévision : Covid-19 et la guerre en Ukraine, des événements prévisibles

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Un titulaire n’est pas fondé à demander la révision des prix sur le fondement de l’imprévision au motif que le déclenchement de la guerre russo-ukrainienne a entraîné une très forte hausse des prix de certaines matières premières et de l’énergie, ainsi qu’un renchérissement important de ses coûts de production, d’un montant de 109 838,71 euros HT sur la période d’avril à décembre 2022, dès…

⚖️ L’exécution irrégulière de conseil juridique par l’attributaire n’est pas de nature à entacher d’illicéité l’objet du contrat 

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La circonstance qu’un contrat confie certaines prestations pouvant être qualifiées de prestations de conseil juridique, à un prestataire qui ne remplit pas les conditions requises à cet effet par les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n’est pas de nature à entacher d’illicéité l’objet même du contrat, une telle irrégularité concernant les qualifications de…