Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : "Une offre anormalement basse est une offre dont le...
Le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le…...
Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
Un soumissionnaire évincé conteste la méthode de notation du prix au motif de les DQE pris en compte pour l’analyse du critère prix comportait…...
En matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat…...
Doit justifier un intérêt à agir le candidat à une concession de service public, en démontrant de manière documentée et objective l’existence…
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que l’offre de l’attributaire était de près de 70 % inférieure…
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