Circonstance et nature du marché public au secours des lignes du DQE à zéro euro

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Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : "Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”.  Dans les circonstances de l'espèce, et s'agissant d'un marché tel que celui en litige dont l'objet principal est le déménagement, le seul fait que la société Bedel ait...

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Devant le juge administratif, la contestation d’un titre exécutoire “se czabajse” 

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Si le délai de recours contentieux de deux mois pour contester un titre exécutoire, prévu à l’article L. 1617-5 du CGCT, n’est pas opposable au titulaire d’un marché public qui entend contester le recouvrement de pénalités de retard au moyen de ce titre, si celui-ci ne mentionne pas les voies et délais de recours contentieux, ce titulaire ne peut le faire que dans le…

Le catalan ne peut être un mode d’expression principal de conseillers municipaux 

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Est illégale une délibération approuvant un règlement intérieur d’une commune ayant pour objet de permettre aux conseillers municipaux d’utiliser le catalan comme mode d’expression principal dès lors que l’article 2 de la Constitution dispose que « La langue de la République est le français ». TA Montpellier, 09/05/2023, n°s 2205204,  2205362, 2205363, 2204992, 2204866

Utilisation des travaux d’un architecte sans autorisation : enrichissement sans cause ouvrant droit à indemnité 

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Le maître d’ouvrage, après avoir utilisé les travaux d’un architecte suite à son retrait de la réalisation du projet, est tenu de rembourser à ce dernier les dépenses utilement engagées sur le fondement de l’enrichissement sans cause, indépendamment des fautes éventuellement commises par l’architecte. TA Pau, 01/12/2022, n° 2001343...

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Le propre de l’offre irrégulière : utilisation d’un procédé contraire à celui prévu par le CCTP

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Si l’utilisation d’un procédé décrit dans son offre ne correspond pas aux exigences du cahier des clauses techniques particulières – CCTP -, le soumissionnaire, en tant que société requérante, ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure de passation du marché au motif que l’acheteur a irrégulièrement rejeté son offre en la considérant comme irrégulière.  TA Toulon, 01/09/2023, n°2302495

⚖️ Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession : le concessionnaire a plus de deux mois pour demander indemnisation 

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La résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession ouvre droit à l’indemnisation du préjudice subi par le concessionnaire. Si le recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation d’un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la mesure de…...

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Est-il recommandé de désigner le maître d’œuvre comme référent pour les questions des entreprises ?

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Comme le fait de positionner le maître d’œuvre comme point d’entrée pour qu’il apporte directement des réponses aux questions techniques formulées par les entreprises intéressées par la consultation ne permet pas au maître d’ouvrage de maîtriser les informations données aux entreprises et comporte un risque de rupture d’égalité de traitement entre les entreprises, il semble plus sûr de faire transiter les questions d’ordre technique…...

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