⚖️ La mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier – marque, brevet ou équivalent – dans le RC n’est pas par elle-même irrégulière 

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Aux termes de l'article R. 2111-7 du Code de la commande publique : "Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.Toutefois,...

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⚖️ Un titre de recettes sans signature est illégal

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A défaut d’identité entre le signataire du bordereau et la personne mentionnée comme émettrice du titre de recettes dont une ampliation a été notifiée à la société requérante, celle-ci est fondée à soutenir que les dispositions notamment de l’article L. 1617-5 du CGCT  ont été méconnues, sans que la commune puisse utilement faire valoir que ce vice de forme n’aurait privé la société requérante…

⚖️ L’acheteur peut-il imposer à la commission des marchés de réviser la première analyse des offres ?

Temps de lecture 2 minutes

Un candidat évincé demande au juge du référé précontractuel d’annuler une procédure d’attribution d’un marché au motif que l’acheteur a méconnu les principes fondamentaux de la commande publique en imposant à la commission des marchés de réviser son analyse des offres pour déclasser son offre.  Le juge dit que « en admettant même que la commission des marchés de l’établissement, qui intervenait à titre consultatif…...

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⚖️ Règlement du marché : il n’y a pas de manœuvre frauduleuse sans objet frauduleux 

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Dans le cadre d’un marché public pour la fourniture de produits alimentaires à des associations caritatives, la société Paul Dischamp a demandé à être payée pour un lot de produits livrés conformément aux stipulations du marché pour un montant de 65 234,16 euros TTC.  Cependant, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (France AgriMer) a refusé de payer, alléguant une fraude…

⚖️ L’offre irrégulière, le RC n’est pas tenu à la précision des conditions de candidatures fixées par arrêté 

Temps de lecture 1 minute

Dans le cadre d’un contentieux opposant un candidat évincé et un acheteur, le juge des référés dit que : n’est pas constitutif d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’écarter une offre – comme étant une offre irrégulière – pour absence de justification de ses moyens permettant d’atteindre les exigences règlementaires d’exécution du contrat, alors même…...

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⚖️ L’altération manifeste des termes de l’offre profite au candidat lésé par le manquement

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur de considérer que l’offre du soumissionnaire non retenu ne comportait pas de personnes présentant la moindre compétence dans l’un ou l’autre des spécialités nécessaires à l’exécution du marché alors que son mémoire technique mentionne que l’équipe affectée à la réalisation des prestations comportait deux personnes présentant les compétences exigées constitue une altération manifeste des termes de l’offre.  Toutefois, si le…...

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⚖️ Offre pertinente : le nombre de pages n’est pas un élément d’appréciation  

Temps de lecture 1 minute

Dès lors que la qualité d’une offre ne s’apprécie pas à l’aune de la longueur de sa description, mais de la pertinence de son contenu, un soumissionnaire ne peut obtenir du juge la suspension ou l’annulation d’une procédure de passation au motif que l’acheteur a dénaturé son offre en estimant que celle-ci était imprécise, malgré les nombreuses pages transmises par ce premier.   TA Cergy-P,…