Toute modification d’une clause de révision des prix ne donne pas nécessairement suite à une indemnité 

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Le titulaire d'un marché public ne peut obtenir du juge la condamnation de l'acheteur à lui verser une indemnité suite à la modification de la clause de révision des prix, car les clauses initiale et modifiée se réfèrent toutes deux au prix initial P0 établi à la date de l'acte d'engagement, respectant ainsi les dispositions légales et démontrant que la modification n'est pas contraire...

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Oui à Czabaj dans la limite du règlement financier du marché public 

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 « Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf…

⚖️ L’office du juge du référé précontractuel : l’analyse des notes des soumissionnaires ne fait pas partie 

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Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ” d’analyser de manière détaillée et de justifier les notes techniques obtenues ” par les candidats à un marché public. Les conclusions présentées en ce sens par la société RCA ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. TA Châlons, 03/10/2022, n°2202145

Défaut de signature d’une délibération : quelle incidence ?

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Une délibération d’une assemblée non signée par l’exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à elle seule, de conclure que l’assemblée délibérante ne s’est pas réellement réunie pour habiliter son président à ester en justice. Cette affirmation est d’autant plus contestable que la société requérante ne produit aucun autre élément en ce sens. CAA Bordeaux, 08/02/2024, n°22BX00970...

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Déclaration sans suite d’une procédure de passation prive d’objet un recours introduit antérieurement

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La déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public en raison du risque juridique pesant sur celle-ci a pour effet de priver d’objet un recours introduit antérieurement contre cette procédure.  TA Strasbourg, 02/05/2023, n°2302560

⚖️ Réception avec réserves et décompte général définitif tacite ne sont pas incompatibles 

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Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG travaux 2009 modifié, après sa réception du projet du décompte général faisant suite à la notification du projet de décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’oeuvre, restés sans réponse, le titulaire peut se prévaloir d’un décompte général devenu…...

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Pas de contestation de l’EXE 13 avant le DGD

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“Comme le soutient la société requérante, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de…