⚖️ Autorisation d’occupation du domaine public : par le maire ou le conseil municipal ?
S'il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d'administration et de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine public.
« eu égard à la nature de cette convention, le maire de Clomot était compétent pour autoriser l'occupation du domaine public communal, la délibération du 16 octobre 2019 présentant un caractère superfétatoire. Dès lors, et même en admettant que cette délibération serait irrégulière, une telle circonstance serait, en tant que telle, sans incidence sur la légalité de la convention attaquée » : considérant 5