L’autorisation d’occupation du domaine public octroyée à une association, en charge d’une mission d’intérêt public local, pour peindre une fresque sur une dépendance du domaine public routier de la commune ne saurait constituer une occupation privative de ce domaine soumise à des mesures préalables de publicité, dès lors que l’association n’exploite pas une activité économique sur le domaine public.
Le maître d’ouvrage est fondé à demander au juge la condamnation du titulaire ayant partiellement exécuté un marché public de repérage d’amiante à lui verser les frais qu’il a supportés du fait de l’exécution partielle de ce marché. CAA Marseille, 13/02/2023, n°21MA00297
Constitue une irrégularité justifiant l’annulation d’une procédure d’attribution d’un contrat le fait pour une autorité délégante d’attribuer le contrat à un soumissionnaire, à la suite d’une négociation, qui n’a pas fourni les accords et conventions conformément aux stipulations du règlement de la consultation, car celui-ci a transmis une offre irrégulière. TA Châlons, 24/10/2022, n°2202325...
Le sous-traitant direct, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur, garde son droit au paiement direct indépendamment du contentieux privé l’opposant au titulaire CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA03310
Un candidat évincé a demandé l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre, soutenant que l’acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en permettant à l’attributaire d’obtenir des informations privilégiées lors d’une réunion de sourcing. Le juge dit que : Parce qu’il n’est pas établi que la participation de l’attributaire à la réunion de préparation du marché public lui aurait…...
La commune de Touques, poursuivant un intérêt général de promouvoir l’animation culturelle sur son territoire, a organisé une série d’événements “Les Apéros Jazz du Vendredi” pendant les mois d’été. Elle a signé une “convention de partenariat” avec la société Le Relais du Haras pour gérer la partie restauration. Selon les termes de cette convention, la société Le Relais du Haras s’est engagée à proposer…
Le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté une offre comme étant irrégulière au motif qu’elle comporte une variante proscrite par le règlement de la consultation, alors que cette offre est unique et propose un seul type de produit, est un vice justifiant l’annulation partielle de la procédure de passation du marché public. TA Versailles, 01/03/2023, n°2301080...
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