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Le titulaire est fondé à obtenir du juge la condamnation du maître d’oeuvre à lui indemniser des préjudices subis du fait de…
Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le…...
Si le maître d’ouvrage est fondé à engager la responsabilité des maîtres d’œuvre pour dépassement du coût de réalisation des travaux, afin…...
La CRC rappelle que l’acheteur doit accorder aux opérateurs économiques un temps suffisant pour leur permettre de prendre connaissance du besoin et…
Si le protocole transactionnel, devant être validé par l’assemblée délibérante, et l’avenant permettent à l’acheteur d’apporter des modifications aux stipulations initiales d’un…...
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